Direction de la Justice Militaire
Siège: Base Militaire Bab-Saadoun
Téléphone: 71.562.900
Fax: 71.564.710
Adresse Email: djm@defense.tn
Mission:
La justice militaire est un organe judiciaire au sein du Ministère de la Défense Nationale, chargé d’appliquer les lois pénales relevant de la compétencedes tribunaux militaires selon les textes législatifs en la matière.
Les structures judiciaires de la direction de la justice militaire:
Structure: La cour d’Appel Militaire
Création: 16 Septembre 2011
Siège: Cité Slah-eddineBouchoucha,Meftehsaadallah
Téléphone: 71.660.844
Fax: 71.660.106
Structure: Tribunal Militaire Permanent de Première Instance de Tunis
Création: Aout 1958
Siège: Base Militaire Bab-Saadoun,Tunis
Téléphone: 71.562.900
Fax: 71.562.310
Structure: Tribunal Militaire Permanent de Première Instance de Sfax
Création: 30 octobre 1982
Siège: avenue MajidaBoulila – Sfax
Téléphone: 74.402.596
Fax: 74.400.750
Structure: Tribunal Militaire Permanent de Première Instance du Kef
Création: 26 juillet 1993
Siège: cité Bourayou – Kef
Téléphone: 78.226.060
Fax: 78.223.920
Références législatives et réglementaires:
– Code de la justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-69 du 29 juillet 2011 et par la loi n° 2024-35 du 15 juillet 2024, modifiant et complétant certaines dispositions du code de justice militaire.
– Décret n° 2011-70 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation de la justice Militaire et au statut des Magistrats militaires, modifier par la loi organique n° 2023-6 du 8 août 2023 modifiant le décret-loi n°2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires.
-Décret n° 87-454 du 10 mars 1987,relatif à la modification du décret n° 1979-735 du 22 août 1979,relatif à l’organisation du Ministère de la Défense Nationale.
– Décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982, portant constitution d’un tribunal militaire permanent à Sfax tel que modifié par le décret n° 2001-1535 du 02 juillet 2001.
– Décret n° 93 – 1554 de 26 juillet 1993, portant création d’un Tribunal Militaire Permanent du Kef tel que modifié par le décret n° 2001-1536 du 02 juillet 2001.
Tenue judicaire des magistrats militaires:
- Article 9 de décret n° 2011-70 du 29 juillet 2011 relatif à l’organisation de la justice Militaire et austatut des Magistrats militaires, modifier par la loi organique
n° 2023-6 du 8 août 2023 modifiant le décret-loi n°2011-70 du 29 juillet 2011, relatif à l’organisation de la justice militaire et au statut des magistrats militaires. - Arrêté ministérielle n° 2011-670 du 6 août
Compétence territoriale des tribunaux militaires:
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