Fiche descriptive concernant la justice militaire
Siège : Base Militaire Bab-Saadoun
Téléphone : 71.562.900
Fax : 71.564.710
Mission :
La justice militaire est un organe judiciaire au sein du Ministère de la Défense Nationale, chargé d’appliquer les lois pénales en ce qui concerne les tribunaux militaires selon les textes législatifs en la matière .
Les organismes relevants de la direction de la justice militaire :
Organisme : La cour d’Appel Militaire
Création : 16 Septembre 2011
Siège : Cité Slah-eddine Bouchoucha,Mefteh saadallah,Tunis
Téléphone : 71.660.844
Fax : 71.660.106
Organisme : Tribunal Militaire Permanent de Première Instance de Tunis
Création : Aout 1958
Siège : Base Militaire Bab-Saadoun,Tunis
Téléphone : 71.562.900
Fax : 71.562.310
Organisme : Tribunal Militaire Permanent de Première Instance de Sfax
Création : 30 octobre 1982
Siège : avenue Majida Boulila – Sfax
Téléphone : 74.402.596
Fax : 74.400.750
Organisme : Tribunal Militaire Permanent de Première Instance du Kef
Création : 26 juillet 1993
Siège : cité Bourayou – Kef
Téléphone : 78.226.060
Fax : 78.223.920
Références légistatives et réglementaires :
Code de la justice militaire promulgué par le décret du 10 janvier 1957 , tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-69du 29 juillet 2011 .
Décret n° 2011-70 du 29 Juillet 2011 relatif à l’organisation de la justice Militaire et au Statut des Magistrats militaires.
Décret n° 87-454 du 10 mars 1987,relatif à la modification du décret n° 1979-735 du 22 août 1979,relatif à l’organisation du Ministère de la Défense Nationale .
Décret n° 82-1405 du 30 octobre 1982 , portant constitution d’un tribunal militaire permanent à Sfax tel que modifié par le décret n° 2001-1535 du 02 juillet 2001 .
Décret n° 93 – 1554 de 26 juillet 1993 , portant création d’un Tribunal Militaire Permanent du Kef tel que modifié par le décret n° 2001-1536 du 02 juillet 2001 .
Compétence territoriale des tribunaux militaires :
La circonscription territoriale du Tribunal Militaire Permanent de Tunis s’étend à :
- Tunis
- Ariana
- Ben Arouss
- Manouba
- Bizerte
- Zagouan
- Nabeul
- Sousse
- Monastir
La circonscription territoriale du Tribunal Militaire Permanent de Sfax s’étend à :
- Sfax
- Mehdia
- Sidi Bouzid
- Gafsa
- Gabes
- Tozeur
- Mednine
- Gbelli
- Tataouine
La circonscription territoriale du Tribunal Militaire Permanent du Kef s’étend à :
- Kef
- Jandouba
- Beja
- Siliana
- kasserine
- Kairouan
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